Etat local
Document commercial et juridique par lequel une entreprise appelée le franchiseur transmet à une seconde entreprise, dite franchisée, la description de la situation locale, dans l’aire commerciale retenue, du marché des biens ou services concernés par le contrat.
![](https://image.jimcdn.com/app/cms/image/transf/none/path/sd4f531262b7377cf/image/i2d68e067b7c0b573/version/1301831014/image.jpg)