La loi Doubin et son décret d'application n°91-337 du 4 avril 1991, impose à « toute personne qui met à la disposition d'une personne un nom commercial, une marque ou une enseigne en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité » de remettre à ses futurs franchisés un document d'information précontractuelle, plus communément appelé DIP.
Qui est concerné ?
L'ensemble des réseaux qui se développe en franchise mais aussi en licence, en concession, en commission affiliation, en coopérative dés lors que le réseau est sous une même enseigne et qu'un engagement d'exclusivité est demandé.
En l'absence d'une transmission de marque la loi ne s'applique pas. Il en est de même, en l'absence d'une demande d'engagement d'exclusivité. Un réseau qui donnerait sa marque sans imposer de règle en matière d'achat, de vente, d'implantation ou d'activité ne serait donc pas assujetti à la loi Doubin. Mais attention, inutile de jouer avec le feu, il vaut mieux réaliser un DIP et agir avec honnêteté et transparence.
Que doit-il contenir ?
Le décret d’application est explicite sur la plupart des points.
Le DIP doit contenir dans une première partie les informations d’identification du franchiseur KBIS (adresse, activités, forme juridique, nom du ou des gérants, le capital, le numéro RCS), les informations sur la marque (date de dépôt, numéro d’enregistrement, propriétaire de la marque), un RIB du franchiseur, l’historique de l’évolution de la société et du réseau depuis leurs créations respectives et le CV des dirigeants.
Dans une deuxième partie, on trouvera la liste des membres du réseau (adresse, type de contrat signé, date de signature ou de renouvellement, la liste des membres ayant quitté le réseau et la raison du départ (expiration, annulation, résiliation).
Dans une troisième partie, on insère dans le DIP les deux derniers comptes annuels, les perspectives de développement ainsi que l’état général et local du marché. Les états du marché ne sont pas des études de marché, il s’agit de la photographie de la situation socioéconomique d’une zone donnée à un instant donné.
Dans une dernière partie, on détaille la durée du contrat, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession, le champ des exclusivités, la nature et le montant des dépenses et investissements spécifiques à l'enseigne et le projet de contrat tel qu’il sera signé.
Est-il dangereux de remettre un DIP ?
Il arrive souvent que les têtes de réseaux soient effrayées à l'idée de transmettre des informations concernant leur structure à de parfaits inconnus. On peut citer la peur de remettre ces informations à la concurrence ou encore la peur d'être copié. Il y a derrière ces interrogations deux aprioris sans fondement.
Le premier concerne la confidentialité des informations transmises dans un DIP. Certains franchiseurs pensent que le DIP est un document classé défense et que les informations qu’il contient sont de nature à porter atteinte au réseau si elles étaient connues.
C’est évidement faux, toutes les informations du DIP sont accessibles au public. Il suffit de se rendre au greffe du tribunal de commerce ou directement sur internet pour récupérer les informations contenu dans un DIP. Citons le site « Societe.com » et le site de l’INPI. Rien n’est secret dans un DIP, c’est une synthèse des informations qui sont publiques.
Le second apriori concerne la peur de favoriser la concurrence actuelle ou naissante en transmettant des informations de nature à les aider. Pour tordre le cou à cette idée reçue, il faut prendre un exemple concret. Peut-on créer un point de vente avec un DIP ? La réponse est non, on ne peut pas.
Le DIP ne contient aucun élément de savoir-faire, ce qui est le cœur du concept. Il est impossible de copier lorsque l’on ignore ce qui compose le produit, la recette, la technique de vente, etc. Il faut également faire la distinction entre le savoir-faire observable comme l’accueil à une caisse ou la mise en rayon et le savoir-faire « maison » qui s’apprend en travaillant dans le réseau comme la gestion des commandes, des stocks ou la communication.
Le DIP contient les bilans et compte de résultats des deux derniers exercices du franchiseur certes mais ce n’est pas parce que l’on possède ces informations que l’on peut reproduire la même chose. Détenir les comptes d’exploitation de Macdonald ne permet pas d’ouvrir un restaurant spécialisé dans le burger. De plus ces documents sont déposés tous les ans au greffe du tribunal, ils sont donc déjà librement accessibles.
Que risque-t-on lorsque le DIP n’est pas remis, est bâclé ou incomplet ?
En premier lieu, une amende d’un montant maximum de 1500€ (3000€ en cas de récidive). En second lieu, en l’absence d’informations précontractuelles, le consentement peut être vicié pour cause d’erreur ou de dol. La conséquence directe d’un consentement vicié, c’est l’annulation du contrat. Annuler un contrat, c’est remettre les parties dans l’état ou elles étaient avant d’avoir contracté.
Autrement dit, le franchiseur doit rembourser les sommes perçus (droit d’entrée et redevances) en plus des dommages et intérêts. Il peut également rembourser les pertes de la société franchisée. S’ajoute à l’amende de 1500€, une somme qui peut atteindre le million assez rapidement.
On comprend mieux l’importance du DIP. Un DIP qui est mal rédigé, faute de temps voir de moyens, c’est une bombe à retardement qui explosera au bout de 3 ou 5 ans et dont peu de franchiseur pourront se relever.
Le cabinet GDH Franchise Développement et ses partenaires, accompagnent les franchiseurs et futurs franchiseurs dans toutes les étapes de leur développement.
Hacène Habi, Consultant Associé
Cabinet GDH Franchise Développement
